Burkina : Création d’une commission de régulation des dysfonctionnements dans les administrations publiques**
Rattachée à la présidence du Faso, la Commission de régulation des dysfonctionnements (CRD) est chargée de corriger ou de faire corriger tout dysfonctionnement dans les administrations publiques, indique un décret du 27 août 2024 signé par le chef de l’État, le capitaine Ibrahim Traoré.
Selon le même document, les dysfonctionnements dans les administrations publiques sont des défaillances découlant de comportements non éthiques ou non professionnels de supérieurs hiérarchiques ou d’agents publics.
Il s’agit notamment de fautes professionnelles non sanctionnées, de sanctions disciplinaires non appliquées, de dénonciations non poursuivies, de recommandations non mises en œuvre sans motif valable, de la violation des procédures et règles au détriment des usagers, et des implications des condamnations judiciaires non appliquées.
La CRD a compétence sur toute structure délivrant un service public. Il s’agit notamment des structures centrales et déconcentrées des administrations civiles, paramilitaires et militaires, de l’administration parlementaire, des collectivités territoriales, des sociétés d’État, des établissements publics de l’État et des associations reconnues d’utilité publique, précise le décret.
La CRD est chargée, entre autres, de requérir l’application des sanctions à l’encontre d’un agent fautif et du supérieur hiérarchique qui ne les applique pas, de veiller à la mise en œuvre des recommandations des rapports d’audit et de contrôle des structures et des corps de contrôle publics, et de suivre l’exécution des sanctions judiciaires et administratives.
Agence d’information du Burkina
DNK/yos/ata
 est chargée de corriger ou de faire corriger tout dysfonctionnement dans les administrations publiques, indique un décret du 27 août 2024 signé par le chef de l’État, le capitaine Ibrahim Traoré.Selon le même document, les dysfonctionnements dans les administrations publiques sont des défaillances découlant de comportements non éthiques ou non professionnels de supérieurs hiérarchiques ou d’agents publics.Il s’agit notamment de fautes professionnelles non sanctionnées, de sanctions disciplinaires non appliquées, de dénonciations non poursuivies, de recommandations non mises en œuvre sans motif valable, de la violation des procédures et règles au détriment des usagers, et des implications des condamnations judiciaires non appliquées.La CRD a compétence sur toute structure délivrant un service public. Il s’agit notamment des structures centrales et déconcentrées des administrations civiles, paramilitaires et militaires, de l’administration parlementaire, des collectivités territoriales, des sociétés d’État, des établissements publics de l’État et des associations reconnues d’utilité publique, précise le décret.La CRD est chargée, entre autres, de requérir l’application des sanctions à l’encontre d’un agent fautif et du supérieur hiérarchique qui ne les applique pas, de veiller à la mise en œuvre des recommandations des rapports d’audit et de contrôle des structures et des corps de contrôle publics, et de suivre l’exécution des sanctions judiciaires et administratives.Agence d’information du BurkinaDNK/yos/ata){kind=link}